Politique tarifaire
Les principes qui régissent la rémunération du notaire résultent des articles L 444-1 à L 444-7 du Code de commerce, lesquels ont vocation à fixer le montant des sommes qui lui sont dues en raison de son activité.
Ces dispositions fixent notamment la liste des prestations régies par le tarif (C. com. art. R 444-3 et art. annexe 4-7) ainsi qu’une liste indicative des prestations non soumises au tarif (C. com. art. R 444-3 et art. annexe 4-9).
Les tarifs sont fixés selon les modalités prévues aux articles R 444-6 et R 444-7, sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R 444-18 à R 444-21.
Les tarifs doivent être affichés, de manière visible et lisible, dans le lieu d’exercice et sur le site internet du notaire, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l’article L 112-1 du Code de la consommation (C. com. art. L 444-4).
Sauf disposition contraire, les honoraires des prestations non soumises au tarif réglementé sont fixés librement entre le notaire et le client dans une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés (C. com. art. L 444-1 et R 444-16).
Il convient donc de distinguer :
- Les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments (fixes ou proportionnels). Un tel tarif permet d’assurer à tous les clients un tarif identique sur le territoire national.
- Et les actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres. Précisons que le montant de ces honoraires doit répondre aux critères posés par l’article L444-1 alinéa 3 du Code de commerce, aux termes duquel « Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Vous souhaitez en savoir plus ?
Pour les actes tarifés :
Plus de détails sur https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-emoluments-et-honoraires#toc-anchor-1
Pour les actes non tarifés :
Vous trouverez ci-après une grille tarifaire indicative des tarifs pratiqués par l’Office, étant précisé que ces tarifs pourront, selon les cas, faire l’objet d’une adaptation au cas par cas :